Article L441-13

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L441-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L441-16 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2192-11 (V)
• Code de la commande publique - art. L2232-7 (V)
• Code de la commande publique - art. L2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L2671-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)