Article L441-15

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L441-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R441-10 (V)
• Code de commerce - art. R441-7 (V)
• Code de commerce - art. R441-8 (V)
• Code de commerce - art. R441-9 (V)