Article L441-16

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article L441-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L441-15 (V)
• Code de commerce - art. L470-2 (V)
• Code de commerce - art. L954-7 (VD)