Code de commerce · Article
Article L441-17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Carte de l'article L441-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 12; LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de commerce - art. L441-19 (V)
- Code de commerce - art. L441-3 (V)
- Code de commerce - art. L442-1 (V)