Article L441-2-2

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019.

Carte de l'article L441-2-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2011 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 122
• Rédaction du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L442-6 (V)
• Code de commerce - art. L954-3-2 (M)