Article L441-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article L441-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
• Rédaction du 26 avril 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 138
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 11

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2026 portant modification de l'arrêté 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (abrogé)
• Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) (abrogé)
• Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique (en vigueur)
• Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile (en vigueur)
• Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement (en vigueur)
• Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel (en vigueur)
• Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle (en vigueur)
• Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir (en vigueur)
• Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir (abrogé)
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 13 (Ab)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Décret n°2009-489 du 29 avril 2009 - art. (V)
• Décret n°2009-992 du 20 août 2009 - art. (V)
• Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
• Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2009-1242 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
• Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (VT)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 7 (Ab)
• ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 7 (Ab)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178
• Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
• Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 7 (Ab)
• LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 12 mai 2026 (V)
• Code de commerce - art. L441-4 (V)
• Code de commerce - art. L441-6 (V)
• Code de commerce - art. L442-1 (V)
• Code de commerce - art. L443-4 (V)
• Code de commerce - art. L470-4 (T)
• Code de commerce - art. L954-3-3 (V)
• Code de commerce - art. R441-3 (M)
• Code de commerce. - art. L470-2 (M)
• Code de commerce. - art. L470-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1453-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1453-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (M)