Code de commerce · Article

Article L441-6-2

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2018 au 26 avril 2019.

Carte de l'article L441-6-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 12 août 2018 au 26 avril 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

Code de commerce - art. R441-5-2 (Ab)
Code de commerce - art. R441-5-3 (Ab)
Code de commerce - art. R441-5-4 (Ab)
Code de commerce - art. R441-5-6 (Ab)