Article L441-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article L441-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 16 mai 2001 au 10 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 () JORF 16 mai 2001; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 42 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 92
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 125 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 32
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 106; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 16

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (M)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178
• Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (M)
• Arrêté du 6 mai 2025 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
• Arrêté du 4 août 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Code de commerce - art. L441-8 (M)
• Code de commerce - art. L441-9 (M)
• Code de commerce - art. L442-5 (V)
• Code de commerce - art. L442-6 (M)
• Code de commerce - art. L443-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L1453-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R1453-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-9-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (V)