Article L441-7-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019.

Carte de l'article L441-7-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 107 (V)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 26 avril 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L441-7 (M)