Code de commerce · Article
Article L441-8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Carte de l'article L441-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
- Rédaction du 8 août 2015 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 33
- Rédaction du 11 mars 2017 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
- Rédaction du 1er août 2018 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
- Rédaction du 2 novembre 2018 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 9
- Rédaction du 26 avril 2019 au 20 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
- Rédaction du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (17)
- Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 (V)
- Arrêté du 31 juillet 2023 (V)
- Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 1 (V)
- Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Code de commerce - art. D441-3-1 (V)
- Code de commerce - art. D441-4 (V)
- Code de commerce - art. D441-6 (V)
- Code de commerce - art. D441-7 (M)
- Code de commerce - art. L442-6 (M)
- Code de commerce - art. L954-3-5 (V)
- Code rural - art. L694-4 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L521-3-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-1 (V)