Article L442-12

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L442-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-484 du 30 mai 2025 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)