Code de commerce · Article

Article L442-4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L442-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
  • Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V)
  • Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (V)
  • Code de commerce - art. Annexe 9-6 (V)
  • Code de commerce - art. Annexe 9-7 (V)
  • Code de commerce - art. D442-2 (V)
  • Code de commerce - art. D442-3 (V)
  • Code de commerce - art. D442-4 (VD)
  • Code de commerce - art. D914-2 (V)
  • Code de commerce - art. D924-2 (V)
  • Code de commerce - art. L321-11 (M)
  • Code de commerce - art. L442-7 (V)
  • Code de commerce - art. L442-8 (V)
  • Code de commerce - art. R442-1 (V)
  • Code de commerce. - art. L470-3 (V)
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