Code de commerce · Article
Article L443-5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
Carte de l'article L443-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2021-1137 du 31 août 2021 (V)