Article L450-3-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L450-3-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 (V)
• Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. R450-4 (V)
• Code de commerce - art. R450-6 (V)
• Code de commerce - art. R450-8 (V)