Article L450-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L450-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 5 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 14 mai 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 9

Décrets liés (7)

• Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)
• Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (abrogé)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (abrogé)
• Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
• Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - art. 4 (VT)
• Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 16 (Ab)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
• Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 5 (VD)
• Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15-6 (VD)
• Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 9 (VD)
• Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
• Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 7 (VD)
• Code de commerce - art. A450-2 (V)
• Code de commerce - art. L462-7 (M)
• Code de commerce - art. L934-1 (V)
• Code de commerce - art. L954-9 (V)
• Code de commerce. - art. L450-5 (V)
• Code de commerce. - art. L450-6 (V)
• Code de commerce. - art. R450-2 (V)
• Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
• Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
• Code de la consommation - art. L121-85 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (M)
• Code de la consommation - art. R141-2 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)