Article L461-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L461-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 13 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 13 novembre 2008 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 95 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction du 3 août 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 24 (Ab)
• Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 2 (V)
• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 2 (VD)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce. - art. R461-7 (V)
• Code du travail - art. L7343-50 (V)