Article L461-4

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article L461-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 95 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 (V)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 108
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28