Article L462-2-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L462-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)

Arrêtés liés (34)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (annulé)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (abrogé, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 (abrogé)
• Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (annulé)
• Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 26 février 2016 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 (V)
• Arrêté du 28 mai 2016 (V)
• Arrêté du 28 mai 2016 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2017 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (An)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 27 février 2018 (V)
• Arrêté du 26 avril 2018 (V)
• Arrêté du 19 avril 2019 (V)
• Arrêté du 19 avril 2019 (V)
• Arrêté du 8 août 2019 (V)
• Arrêté du 8 août 2019 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Code de commerce - art. L444-5 (V)
• Code de commerce - art. R462-2 (V)