Code de commerce · Article

Article L462-4-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article L462-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er février 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
Rédaction du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (en vigueur)
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (en vigueur)
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (en vigueur)