Article L462-4-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article L462-4-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 57 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 25 (V)
• Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 29 (V)
• Décret n°2016-215 du 26 février 2016 (V)
• Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (V)
• Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12
• Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (V)