Code de commerce · Article

Article L462-8

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L462-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 34 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • Code de commerce - art. L420-7 (V)
  • Code de commerce - art. L461-3 (V)
  • Code de commerce - art. L464-8 (V)
  • Code de commerce - art. L464-9 (V)
  • Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
  • Code de commerce - art. L483-8 (V)
  • Code de commerce - art. L954-14 (V)
  • Code de commerce - art. R463-8 (V)
  • Code de commerce - art. R464-8 (V)
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