Code de commerce · Article

Article L462-9-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L462-9-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Arrêté du 23 juillet 2021 (V)
  • Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022 - art. 1
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 53
  • Code de l'organisation judiciaire - art. D311-9 (V)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L311-11 (V)
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