Code de commerce · Article

Article L463-2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L463-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 36 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • Code de commerce - art. L430-8 (V)
  • Code de commerce - art. L450-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L462-9 (V)
  • Code de commerce - art. R463-11 (V)
  • Code de commerce - art. R464-14 (VD)
  • Code de commerce - art. R464-15 (V)
  • Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L430-6 (VD)
  • Code de commerce. - art. L430-7 (M)
  • Code de la consommation - art. L141-1 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
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