Article L463-3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L463-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
• Code de commerce - art. L464-5 (Ab)
• Code de commerce - art. R463-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)