Code de commerce · Article

Article L463-4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L463-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 36-1 (MMN)
  • DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)
  • Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 13
  • Code de commerce - art. L430-8 (V)
  • Code de commerce - art. L462-7 (V)
  • Code de commerce - art. L463-1 (M)
  • Code de commerce - art. L464-8-1 (V)
  • Code de commerce - art. L821-12-5 (VT)
  • Code de commerce - art. R463-13 (V)
  • Code de commerce - art. R464-29 (V)
  • Code de commerce. - art. L430-6 (VD)
  • Code de commerce. - art. L430-7 (M)
  • Code de commerce. - art. L463-2 (V)
  • Code de commerce. - art. R463-15-1 (V)
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