Article L463-7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article L463-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L462-9 (V)
• Code de commerce. - art. L420-7 (V)
• Code de commerce. - art. L430-6 (M)
• Code de commerce. - art. L430-7 (M)