Code de commerce · Article

Article L464-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L464-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
  • Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 94 (V)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42-1 (MMN)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42-2 (MMN)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 43 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 44 (Ab)
  • Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • Décret n°2021-568 du 10 mai 2021 (V)
  • Code de commerce - art. L461-3 (V)
  • Code de commerce - art. L462-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L464-5 (Ab)
  • Code de commerce - art. L464-8 (V)
  • Code de commerce - art. L481-1 (V)
  • Code de commerce - art. L483-5 (V)
  • Code de commerce - art. L483-8 (V)
  • Code de commerce - art. L752-26 (Ab)
  • Code de commerce - art. L752-27 (M)
  • Code de commerce - art. L752-5 (VD)
  • Code de commerce - art. R463-10 (V)
  • Code de commerce - art. R464-2 (V)
  • Code de commerce - art. R464-4 (V)
  • Code de commerce - art. R464-5 (M)
  • Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • Code de commerce. - art. L430-7 (M)
  • Code de commerce. - art. L430-8 (VD)
  • Code de commerce. - art. L464-3 (V)
  • Code de commerce. - art. R464-3 (V)
  • Code des transports - art. L4463-2 (V)
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