Article L464-8

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L464-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 5 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 novembre 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (Ab)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 25 (Ab)
• Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 (V)
• Code de commerce - art. L462-7 (V)
• Code de commerce - art. R464-12 (VD)
• Code de commerce - art. R464-18 (VD)
• Code de commerce. - art. R462-4 (V)
• Code de commerce. - art. R464-13 (V)
• Code de commerce. - art. R464-14 (V)
• Code de commerce. - art. R464-15 (V)
• Code de commerce. - art. R464-17 (V)
• Code de commerce. - art. R464-19 (V)
• Code de commerce. - art. R464-22 (V)