Article L464-9

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L464-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 6
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 109
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 217
• Rédaction du 1er mars 2017 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (V)
• Code de commerce - art. L461-3 (V)
• Code de commerce - art. L462-8 (V)
• Code de commerce - art. L483-5 (V)
• Code de commerce - art. L483-8 (V)
• Code de commerce - art. L954-15 (M)
• Code de commerce - art. R464-8 (V)
• Code de commerce - art. R464-9-1 (V)
• Code de commerce. - art. D450-3 (V)