Code de commerce · Article

Article L470-2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article L470-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
  • Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
  • Code de commerce - art. R470-2 (V)
  • Code de commerce. - art. L930-1 (M)
  • Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L3133-14 (V)
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