Article L483-5

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article L483-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L483-10 (V)
• Code de commerce - art. L483-6 (V)
• Code de commerce - art. L483-7 (V)
• Code de commerce - art. L483-8 (V)
• Code de commerce - art. L483-9 (V)
• Code de commerce - art. R483-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R775-14 (V)