Article L522-37-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L522-37-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 avril 2020 établissant la liste des matières premières pour lesquelles un reçu d'entreposage peut être délivré (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 20 avril 2020 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. L522-15 (V)
• Code de commerce - art. L522-37-2 (V)
• Code de commerce - art. R522-24-1 (V)
• Code de commerce - art. R522-24-2 (V)
• Code de commerce - art. R522-24-3 (V)
• Code de commerce - art. R522-24-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)