Article L522-37-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L522-37-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L522-37-4 (VD)
• Code de commerce - art. R522-24-1 (V)