Article L522-37-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L522-37-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 (V)
• Code de commerce - art. R522-24-7 (V)