Code de commerce · Article

Article L523-1

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L523-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 20
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (Ab)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. R223-12 (VT)
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