Code de commerce · Article

Article L524-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L524-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code de commerce - art. L920-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L930-1 (V)
  • Code de commerce - art. L940-1 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  • Loi du 21 avril 1932 - art. 17 (VT)
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