Article L524-19

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L524-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L915-2 (VT)
• Code de commerce - art. L925-3 (Ab)
• Code de commerce - art. L935-6 (V)
• Code de commerce - art. L955-4 (VT)