Article L524-21

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L524-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L920-1 (VD)
• Code de commerce. - art. L930-1 (V)
• Code de commerce. - art. L940-1 (V)
• Code de commerce. - art. L950-1 (V)