Article L524-6

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L524-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L524-15 (VT)
• Code de commerce - art. L524-16 (VT)
• Code de commerce - art. L925-2 (Ab)
• Code de commerce - art. L935-5 (V)
• Code de commerce - art. L945-6 (V)
• Code de commerce - art. L955-3 (VT)