Article L526-10

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 18 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 128

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. D526-5 (Ab)
• Code de commerce - art. D955-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R526-6 (Ab)