Article L526-12

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 128
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 22-2 (VT)
• Code de commerce - art. L526-11 (V)
• Code de commerce - art. L526-15 (V)
• Code de commerce - art. L526-17 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R526-10 (Ab)
• Code de commerce - art. R526-8 (Ab)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-2 (VD)