Article L526-16

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 14 août 2022.

Carte de l'article L526-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 18 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 août 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
• Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 2
• Code de commerce - art. A743-10 (V)
• Code de commerce - art. R123-45 (VD)
• Code de commerce - art. R526-16 (VD)
• Code de commerce - art. R526-21 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-4 (VD)