Article L526-17

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article L526-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 18 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
• Code de commerce - art. A743-10 (V)
• Code de commerce - art. R123-37 (V)
• Code de commerce - art. R123-45 (V)
• Code de commerce - art. R526-13 (VD)
• Code de commerce - art. R526-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)