Article L526-21

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.

Carte de l'article L526-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 décembre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FD (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V)