Article L526-22

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L526-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 2022 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 29

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. L955-3 (V)
• Code de commerce - art. L960-2-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (V)
• Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)