Article L526-24

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L526-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)