Code de commerce · Article

Article L526-25

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L526-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Arrêté du 12 mai 2022 - art. 2
  • Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 (V)
  • Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 1
  • Code de commerce - art. Annexe (VD)
  • Code de commerce - art. D526-28 (VD)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).