Code de commerce · Article
Article L526-3
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
Carte de l'article L526-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 août 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003
- Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée)
- Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206
Décrets liés (2)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab)
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
- Code de commerce - art. R123-46 (V)
- Code de commerce - art. R526-1 (V)
- Code de commerce - art. R526-2 (V)