Article L526-6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 40
• Rédaction du 19 mai 2011 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 178
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits (en vigueur)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT)
• Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 33
• Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 2
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 47
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 18 mars 2024 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. L223-9 (V)
• Code de commerce - art. L227-1 (VD)
• Code de commerce - art. L526-12 (M)
• Code de commerce - art. L526-8 (V)
• Code de commerce - art. L526-8-1 (V)
• Code de commerce - art. L621-2 (VD)
• Code de commerce - art. L645-1 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-237 (VD)
• Code de commerce - art. R123-237-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-37 (V)
• Code de commerce - art. R123-42 (VD)
• Code de commerce - art. R134-12 (VD)
• Code de commerce - art. R134-13-1 (VD)
• Code de commerce - art. R134-5 (VD)
• Code de commerce - art. R134-7 (V)
• Code de commerce - art. R526-3-1 (V)
• Code de commerce - art. R621-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FD (V)
• Code monétaire et financier - art. D711-11-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D712-10-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L273 B (VD)