Article L526-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L526-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 40
• Rédaction du 20 juin 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 18 juin 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 bis (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VD)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN)
• DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 11 (V)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13
• Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 53
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19
• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. A743-10 (M)
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. L526-10 (Ab)
• Code de commerce - art. L526-11 (V)
• Code de commerce - art. L526-12 (V)
• Code de commerce - art. L526-14 (V)
• Code de commerce - art. L526-15 (V)
• Code de commerce - art. L526-16 (Ab)
• Code de commerce - art. L526-17 (V)
• Code de commerce - art. L526-19 (VT)
• Code de commerce - art. L526-6 (V)
• Code de commerce - art. L526-8 (V)
• Code de commerce - art. L526-9 (V)
• Code de commerce - art. L670-1-1 (M)
• Code de commerce - art. L915-6 (Ab)
• Code de commerce - art. L925-7 (VT)
• Code de commerce - art. L935-10 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. L955-8 (VT)
• Code de commerce - art. L960-1 (VD)
• Code de commerce - art. R123-121-2 (V)
• Code de commerce - art. R123-121-4 (V)
• Code de commerce - art. R123-121-5 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-126-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-24 (VD)
• Code de commerce - art. R123-46 (VT)
• Code de commerce - art. R123-48 (M)
• Code de commerce - art. R123-49-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-77 (VD)
• Code de commerce - art. R123-83 (MMN)
• Code de commerce - art. R134-13 (VD)
• Code de commerce - art. R134-13-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-10-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-12 (VD)
• Code de commerce - art. R526-13 (VD)
• Code de commerce - art. R526-14-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-15 (VD)
• Code de commerce - art. R526-20-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-3 (VD)
• Code de commerce - art. R621-1 (V)
• Code de commerce - art. R621-8 (VD)
• Code de l'artisanat - art. R132-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L333-7 (VT)
• Code de la consommation - art. L711-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (V)